Conditions générales de vente

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre l’artiste Nathalie BASTOS sous le pseudonyme Natalina notamment via le site Web : hhtp://www.natalina-art.com et son client, le commanditaire de la prestation (personne physique ou morale).

Tout client ou commanditaire de Nathalie BASTOS reconnait avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé ou accepté le devis , et avoir la capacité de contracter. La commande ne sera prise en compte qu’après acceptation des conditions générales de vente de Nathalie BASTOS par le client. Toute signature de devis ou acceptation écrite par courrier, courriel ou par sms vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Tout ressortissant de la communauté européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme cause d’annulation du contrat.

Article 1 : La commande

La commande doit être faite par écrit par courrier, courriel ou par sms ainsi que l’envoi des modèles et photos à reproduire. Les photos ou modèles sont soumis à acceptation par Nathalie BASTOS qui a le droit de demander d’autres photos ou modèles si la qualité (pixels, cadrage, luminosité, accessoires gênants etc.) de ces derniers ne conviennent pas. La validité du devis est de 2 mois à compter de sa remise au client ou de son envoi par voie électronique ou sms. Nathalie BASTOS se réserve le droit de refuser une commande ou de la reporter si toutes ces conditions ne sont pas réunies. Les missions sont limitées à celles spécifiées sur le devis ou le contrat. Toute modification ou supplément de prestation fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation correspondante. La commande devient définitive après acceptation du devis ou des tarifs par le client et le versement de l’acompte de 40% à Nathalie BASTOS. Cet acompte sera versé selon les moyens de paiement suivant : PAYPAL, virement ou par chèque.

Même en l’absence d’une commande écrite du client, l’acceptation ou la livraison des prestations artistiques vaut acceptation des conditions générales de vente. La confirmation se fait par l’envoi d’un courriel récapitulatif de la commande, mentionnant le délai indicatif de l’exécution de la commande.

Article 2 : Les prestations

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Nathalie BASTOS propose des prestations de création artistiques de réalisation de portraits ou de peintures décoratives de divers styles relevant des arts plastiques

Nathalie BASTOS n’a pas vocation à réaliser des plans destinés à la réalisation de permis de construire et n’est pas assimilée à une entreprise de travaux.

Nathalie BASTOS s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part de l’avancée de ses réalisations. Une fois la prestation terminée et livrée, celui-ci ne pourra plus opposer d’arguments subjectifs (de goûts) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois des ajustements peuvent être réalisés à la demande du client et à l’appréciation de Nathalie BASTOS pendant la réalisation de la prestation et avant livraison. La prestation prend fin à la remise des œuvres stipulées par livraison ou par remise en main propre et fera l’objet d’une facturation.

Article 3 : Les délais de livraison

Les délais sont définis à la suite d’une discussion orale et écrite avec le client et sont spécifiés dans le devis. Tout engagement relatif à ces délais est dégagé dans le cas où les conditions de paiement ne sont pas observées par le client, des retards dus au client à l’envoi des éléments nécessaires comme les modèles ou photos et/ou l’adresse de livraison ou à des demandes supplémentaires (ex. encadrement) ou en cas de forces majeures.

Suivant la charge de travail et le nombre de prestations commandées « sous condition que le client a répondu » aux échanges envoyés par Nathalie BASTOS pour validation. Le délai dont le client dispose pour répondre à ces mails est de 3 jours. Si ces délais sont dépassés, Nathalie BASTOS se réserve le droit de prolonger d’autant le délai de livraison de la prestation et ceci sans que le client ne puisse demander une quelconque indemnisation pour le retard qui aura été pris.

Une fois la commande validée et confirmée les délais d’exécution et de livraison en France sont d’environ 10 à 15 jours pour un dessin au pastel sec en noir et blanc ou en couleur.

Dans le cas d’un portrait réalisé en peinture à l’huile, le délai est d’environ 1 mois tenant compte de la réalisation, du séchage et/durcissement de la matière picturale ainsi que de l’emballage et l’expédition en France.

Les délais de livraison rallongés du fait du réseau postal Colissimo ou du transporteur du type Chronopost, UPS, DHL, ne sont en aucun cas à imputer à la responsabilité de Nathalie BASTOS.

Article 4 : Les tarifs

Les tarifs sont en Euros et ne sont pas soumis à un taux de TVA conformément à l’article N° 293B du CGI. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois Nathalie BASTOS s’engage à facturer les prestations commandées aux tarifs indiqués lors de la signature du devis ou de la validation de la commande après des échanges écrits.

La prestation d’encadrement est proposée par Nathalie BASTOS pour certains portraits en dessin ou peinture si le client en fait la demande. Le prix sera défini et ajouté au devis ou par écrit dans les échanges.

Les frais de matériel, d’exécution ainsi que d’emballage et d’expédition en Colissimo en France sont compris dans le tarif comme indiqué sur le site www.natalina-art.com rubrique tarifs.

Des frais d’expédition complémentaires peuvent être ajoutés en cas d’envoi urgent ou à l’étranger selon tarifs et poids du colis fixés par Chronopost, UPS ou DHL. Le client aura connaissance de ces tarifs par écrit et devra le valider par écrit en retour.

Article 5 : Les modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue selon ces modalités (sauf disposition contraire précisée sur le devis) : 30% à la commande et 70% à la réception du colis et jusqu’à 10 jours après livraison.

Le paiement des achats en ligne ou des prestations peut s’effectuer par PAYPAL à l’adresse nathalie_bastos@yahoo.fr ou par virement, le RIB est indiqué sur le devis et sur la facture, sinon il sera communiqué au client par courriel. Le paiement par chèque est à l’ordre de Nathalie BASTOS, à envoyer au 3, rue Jacques-Ange Gabriel 95140 Garges-Lès-Gonesse. Le règlement des 70% ne sera encaissé qu’après livraison effective de la prestation par Colissimo.

Aucun argument d’ordre purement subjectif avancé par le client ne pourra donner lieu au remboursement ou non-paiement de la prestation. Toute modification importante demandée par le client entraînera la facturation d’une nouvelle étude. Seules les petites modifications seront prises en compte. Les délais de paiement maximum sont de 10 jours après livraison.

Article 6 : Les retards de paiement

Pour tout paiement après le délai convenu de 10 jours après livraison, une relance écrite sera envoyée par courriel et/ou par sms, une relance par courrier recommandé sera ensuite envoyé. Une pénalité de retard sera appliquée, le taux des pénalités de retard est égal à 12% /an, en application de l’article L-441-6 du Code du Commerce. Nathalie BASTOS se réserve le droit de faire intervenir une société de recouvrement par exemple (France contentieux ou Solvencia) pour réclamer toute somme due.

Article 7 : Le droit de rétractation

A compter de la validation de la commande par signature du devis pour lequel le client aura versé un acompte de 40% et conformément à la législation en vigueur le client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation par écrit auprès de Nathalie BASTOS. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’acompte versé sera restitué au client par Nathalie BASTOS sous 14 jours après en avoir été informé par écrit (sms, courriel ou courrier). Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 8 : Annulation, report, modification

En dehors du droit de rétractation dans un délai de 14jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Nathalie BASTOS. En cas d’annulation, la commande, la somme versée correspondant à l’acompte de 40% ne peut être remboursé.

Article 9 : Responsabilité

En cas de retard de livraison ou d’inexécution de livraison ou de colis endommagé ou d’autres déconvenues du fait du prestataire de transport, ou du réseau postal, Nathalie BASTOS ne peut être tenue pour responsable. Nathalie BASTOS n’encourt aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de retard de prestation avec le client résultant du cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que : raison médicale, accident corporel, d’une défaillance du réseau internet ou téléphonique ou tout évènement climatique ou accidentel tels que dégâts des eaux, incendie, cambriolage etc…. L’interruption du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Article 10 : Déplacements

En cas de livraison de manière véhiculée par Nathalie BASTOS, un forfait kilométrique pour livraison sera ajouté et calculé à partir de Garges-lès-Gonesse et jusqu’au domicile du client selon le tarif en vigueur soit 0,56 €/km parcouru, à cela s’ajoute les frais de péage. Cette indemnité s’ajoute au-delà d’un rayon de 15 km autour de Garges-lès-Gonesse.

Article 11 : Confidentialité

Le client autorise Nathalie BASTOS à utiliser les croquis, photos, dessins, peintures et toutes images pour illustrer son site, ses documents commerciaux et publicitaires, les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Pinterest, Google Ads ou autre site Web). Le client peut faire valoir son refus de diffusion de ces images, photos, dessins ou peinture par écrit à Nathalie BASTOS par sms, courriel ou courrier postal sous un délai de 15 jours après validation de la commande, toute demande après ce délai sera considérée comme nulle et non avenue.

Article 12 : Protection de la vie privée

Nathalie BASTOS s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par son client ou tout commanditaire de prestation. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations personnelles du client ou commanditaire de prestation, recueillies par Nathalie BASTOS sont enregistrées dans un fichier informatisé par Nathalie BASTOS à des fins de communication, du suivi de la bonne marche de la ou des prestations ainsi qu’à des fins d’e-mailing ou d’envoi de newsletter.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Société de recouvrement en cas d’impayé (ex. France contentieux, Solvencia), La poste pour l’envoi de colis en réseau Colissimo, et toute société de transport pour l’envoi de colis (UPS, Chronopost, DHL…).

Les données sont conservées pendant 3 ans par Nathalie BASTOS.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Nathalie BASTOS.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 13 : Site internet

La structure générale, ainsi que les documents, informations, textes, graphiques, images photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web http://www.natalina-art.com ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Nathalie BASTOS. En conséquence et conformément au Code de la propriété intellectuel français, seule l’utilisation pour un usage de consultation est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Nathalie BASTOS est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de Nathalie BASTOS, doit obligatoirement lui en demander l’autorisation, il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Nathalie BASTOS et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires. Le site Web http://www.natalina-art.com a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de création artistiques relevant des arts plastiques par Nathalie BASTOS sous le pseudonyme Natalina et sur toutes œuvres crées par Nathalie BASTOS sous le pseudonyme Natalina avec ou sans signature apparente.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle, ils demeurent donc la propriété de Nathalie BASTOS. Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit, tout ou une partie du service ou tout droit d’accès au service. Le client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de Nathalie BASTOS.

Article 15 : Droit applicable et Tribunal compétent

Nathalie BASTOS est une entreprise de droit français. La loi applicable avec le client est la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront une solution à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le Tribunal de Commerce compétent sera celui du siège de la société Nathalie BASTOS.

Fait à Garges-lès-Gonesse le 1er mai 2017 et mis à jour le 2 mai 2020